Le logo de Polestar porte atteinte à la marque de renommée au
Par un écrivain mystérieux
Description
(Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 décembre 2021, Pôle 5 – Chambre 1, N° RG 20/12598). La Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt confirmatif en matière d’atteinte à une marque de renommée, dans une affaire dans laquelle nous avons eu le plaisir de représenter la société Automobiles Citroën contre […]
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par adulte (le prix varie selon la taille du groupe)
